BECLERE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00068

  15 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006268

  3 nov. 2010

  Cassation

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles de droit civil - Condition Dans des poursuites contre deux médecins du chef d'homicide involontaire, la juridiction répressive, qui a relaxé les prévenus au motif que le lien de causalité entre les fautes et le décès n'était pas établi avec certitude, ne peut débouter les parties civiles de leur d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  N° 491

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 49

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/11230

  11 sept. 2003

  SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée - / Dès lors qu'un rapport d'expertise constate qu'un patient a reçu, à l'occasion d'une intervention de chirurgie cardiaque, de nombreux produits sanguins dont l'un au moins provenait d'un donneur qui s'est révélé porteur du virus de l'hépatite C et dont le génotype est identique à celui retrouvé chez ce patient, celui-ci apporte des éléments suffisants pour bénéficier de la p

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02051

  5 mars 2003

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Décision de relaxe - Portée - / Un jugement de relaxe, du chef d'agression sexuelle sur mineur par ascendant légitime, ne suffit pas à caractériser le délit de dénonciation calomnieuse à l'encontre du dénonciateur de l'infraction si l'intention frauduleuse de celui-ci n'est pas établie. Tel est le cas lorsque les déclarations de l'enfant étaient suffisamment circonstanciées et concordantes avec les const

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-82300

  29 juin 1999

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin hospitalier - Chef de service - Défaut d'accomplissement des diligences normales - Décès du patient - Lien de causalité. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin hospitalier - Chef de service - Défaut d'accomplissement des diligences normales - Décès du patient - Lien de causalité Caractérise le délit d'homicide

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-81889

  5 mai 1997

  Rejet

  AVORTEMENT - Interruption volontaire de grossesse - Entrave - Eléments constitutifs. SANTE PUBLIQUE - Interruption volontaire de grossesse - Entrave - Eléments constitutifs La preuve du respect par l'établissement hospitalier des exigences des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique n'est pas une condition préalable du délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE