BECKERS

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01123

  25 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0355

  N° 08/01789

  10 févr. 2009

  BANQUE - Créances - / JDF Lorsqu'il résulte des termes clairs et précis des stipulations d'un contrat de prêt que la déchéance du terme intervient du seul fait du retard dans le paiement et en dehors de toute démarche positive de la banque, et que l'emprunteur n'a pas été destinataire de correspondance traduisant une volonté de ladite banque de renoncer à la déchéance du terme, alors la créance déclarée par la banque en passif de l'emprunteur au titre du capital restant dû est une créance éch

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 08/01786

  16 sept. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin (dispositions dérogatoires) - / JDF Un débiteur étranger n'est pas de bonne foi au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local lorsqu'il affecte de prendre un domicile en France uniquement dans le but d'effacer un passif constitué essentiellement auprès du fisc allemand

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 03/05356

  4 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 06/05024

  4 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0004

  N° 05/00767

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0004

  N° 04/00943

  23 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE