BECK

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600002

  13 janv. 2026

  Cassation partielle

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Saisies - Contestation - Qualité à agir (non) - Employeur Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, lorsque ces saisies ne portent atteinte qu'à sa vie privée. La société qui l'emploie est, en conséquence, irrecevable à se prévaloi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 22/34

  4 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1800286

  30 nov. 2018

  Rejet

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses - Complicité par provocation constitutive d'une faute civile La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE