BECI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200244

  3 mars 2022

  Cassation

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'indiquant pas les dispositions du jugement dont il sollicite l'infirmation - Portée Selon l'alinéa 1er de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquel

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/04308

  21 nov. 2007
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