BEAUX ARTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600394

  25 juin 2026

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Exercice - Offre de vente - Acceptation - Délai - Rétractation du bailleur antérieure à l'expiration du délai - Sanction - Action en réparation BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Exercice - Offre de vente - Acceptation - Délai - Rétractation du bailleur antérieure à l'expiration du délai - Sanction - Exécution forcée de la vente - Exclusion Il r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400239

  10 mai 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes imposables - Exonération - Personnes mentionnées à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts - Exclusion - Cas - Bénéficiaire futur IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Assiette - Valeur des biens - Litige né sur la propriété d'un bien - Absence d'influence Il r

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/001021

  14 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600264

  17 mars 2016

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Exclusion - Cas - Absence de demande CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions. - Exclusion - Cas - Vente - Oeuvre d'art TRANSACTION - Rescision - Condition - Conclusions au fond - Demande de rescision Dès lors qu'il ne résultait pas des conclusions du demandeur, par lesquelles celui-ci sollicitait l'annulation de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance et l'annulation de la transaction conclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600001

  13 janv. 2016

  Cassation

  COMMUNE - Biens communaux - Donation - Acceptation - Forme - Exclusion - Cas - Don manuel DONATION - Acceptation - Forme - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour les donations passées en la forme authentique. Il en résulte que l'acceptation d'un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'acceptation,

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/04873

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401049

  24 sept. 2014

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Actif - Eléments - Détermination - Action - Prétentions de l'héritier réservataire - Estoppel - Caractérisation - Défaut - Cas PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contradiction au détriment d'autrui - Conditions - Prétentions induisant en erreur l'adversaire Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur su

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00007

  5 sept. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE