BEAUVOIR · MOUSTIERS ANTIQUITES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100384

  5 mai 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Dirigeants visés - Cas - Dirigeant de droit - Directeur général délégué Il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code,

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/020531

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00089

  29 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 15/02852

  24 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00958

  6 mai 2015

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01442

  27 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1007193

  14 déc. 2010

  Rejet

  COMPLICITE - Eléments constitutifs - Fourniture de moyens - Définition - Prêt en connaissance de cause d'un véhicule automobile à un tiers non titulaire du permis de conduire Le fait pour le propriétaire d'un véhicule automobile de le prêter à un tiers, dont il sait qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire, constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Ap

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 419

  2 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 327

  28 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE