BEAUVERGER

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02665

  8 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00550

  6 nov. 2014

  La mise en oeuvre de l'article 80-1-1 du Code de Procédure Pénale, qui permet au mis en examen, au cours de l'information, de demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté s'il estime que les conditions prévues par les 1er et 3ème alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies, suppose la survenance d'éléments nouveaux dont il découlerait que les indices graves ou concordants exigés par ce texte ont été amoindris ou anéantis. Tel n'est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE