BEAUVALLON

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2000651

  13 janv. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Condition - Dommage causé par un manquement contractuel CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Condition Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101883

  28 sept. 2011

  Cassation partielle

  ENSEIGNEMENT - Enseignement privé - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat simple - Personnel enseignant agréé - Salaire - Principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération avec celle des instituteurs de l'enseignement public - Limites - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE