BEAUSSIER

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/01541

  19 mai 2016

  Ayant contracté l'obligation indivisible de mettre en place un système d'extraction d'air de nature à assurer le désenfumage de la totalité du parc de stationnement commun à l'ensemble de la résidence et envisagé dès l'origine comme un ensemble indivisible, et pas seulement pour les places affectées aux résidents de son immeuble, bâti en dernier, son constructeur devait installer un extracteur d'air vicié en fonction de la capacité de désenfumage des extracteurs déjà existants et du nombre total

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/01335

  3 juil. 2015

  Délit sur les marchés financiers La cour a été saisie de l'appel de deux commis de bourse d'une banque d'investissement poursuivis des chefs d'escroquerie et de faux, après avoir été disciplinairement sanctionnés, l'un par le Conseil des marchés financiers, l'autre après un pourvoi devant le Conseil d'Etat, pour avoir en 1999 et 2000, pratiqué des marges abusives par écarts de cours sur des achats et des ventes d'instruments financiers à terme sur les marchés de gré à gré dans l'intérêt de caiss

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 633

  6 oct. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00286

  6 oct. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0255

  N° 07/00697

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/8970

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0252

  N° 06/4694

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0121

  N° 05/6484

  31 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/442

  30 oct. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Exonération - / JDF L'entrepreneur qui propose un devis consistant en une "révision complète de la toiture", se soumet nécessairement au régime légal de responsabilité de plein droit des constructeurs prévu par l'article 1792 du code civil et s'oblige ainsi à garantir l'ouvrage réparé pendant une durée de dix ans contre la survenance de tout vice de nature à compromettre sa sol

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• Tribunal d'instance d'Angers · CT0085

  14 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE