BEAUSEJOUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200737

  26 oct. 2022

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée - Nature du contrat - Caractérisation SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée - Nature du contrat - Appréciation - Date - Date de conclusion du contrat L'ordre juridictionnel compétent pour c

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 16/01724

  18 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05818

  27 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00324

  23 nov. 2012

  Renvoi à une autre audience

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00393

  7 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00370

  25 juin 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00322

  26 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0165

  N° 07/17310

  6 juin 2008

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - / JDF Constitue un abus de majorité de l'assemblée générale des copropriétaires, le fait de refuser de prendre en charge l'entretien des arbres de haute futaie implantés dans les jardins à usage privatif par le promoteur de l'ensemble immobilier, dès lors que dans le silence du règlement de copropriété, ces jardins à jouissance privative demeurent des parties communes et, que par leur configuration ils participent pour partie, au-delà d

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 932

  26 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  25 oct. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE