BEAUREPAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501381

  2 déc. 2015

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au rejet de l'appel incident formé contre un chef du jugement - Absence de demande de ce chef - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Effet APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Effet Si l'appelant a conclu au rej

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500972

  23 sept. 2015

  Cassation partielle

  DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Effets - Droit viager au logement du conjoint survivant - Détermination - Portée DONATION - Droit de retour - Effets - Détermination - Portée Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communa

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00497

  6 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02734

  13 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00631

  25 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01795

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/03790

  4 juil. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01028

  9 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000919

  20 oct. 2010

  Cassation

  SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Libéralité reçue par un héritier ab intestat - Portée En application de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole cet article l'arrêt qui ordonne un tel rapport à des légataires à titre universel qui n'ont pas la qualité d'héritiers ab intestat SUCCESSION - Recel - Dom

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE