BEAURAIN

• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 07/04455

  30 avr. 2009

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - OBLIGATIONS IN SOLIDUM - /JDF Lorsque des cocontractants s'engagent en vertu de conventions distinctes dans le cadre de l'exécution d'une même mission, sont à l'origine d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, ils doivent être condamnés in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune des fautes ayant concouru à le causer tout entier

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-43486

  5 janv. 1995

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Constatations suffisantes . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de licenciement - Motifs précis Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE