BEAUMARCHAIS

• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/14229

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 nov. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait En matière de marché à forfait, l'article 1793 du Code civil interdit aux entrepreneurs toute demande en supplément du prix pour les changements ou augmentations apportés au plan, à moins que ces changements ou augmentations n'aient été autorisés par écrit. Ces exigences légales protectrices du maître d'ouvrage peuvent toutefois faire, de sa part, l'objet d'une renonciation, à condition que celle-ci soit non équivoque

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/37407

  4 juil. 2001

  EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Conditions L'indemnité spéciale prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail est due dans tous les cas de rupture de la relation de travail et en l'absence même de licenciement, ce qui peut résulter, comme en l'espèce de la liquidation judiciaire de l'employeur, cette indemnité étant alors destinée à suppléer l'absence de droit à l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement lesquelles, dans cas présent, ne peuvent être allouées

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• Cour d'appel de Paris

  4 juil. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL EDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - EFFETS - TRAVAIL CLANDESTIN - INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 324-11-1 DU CODE DU TRAVAIL.L'indemnité spéciale prévue à l'article L.324-11-1du code du travail est due dans tous les cas de rupture de la relation de travail et en l'absence même de licenciement, ce qui peut résulter simplement, comme en l'espèce, de la liquidation judiciaire de l'employeur, cette indemnité étant alors destinée à suppléer l'absence de droit à l

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• Cour d'appel de Paris

  4 juil. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL MPLOYEUR - REGLEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - CREANCE DES SALARIES - ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE NON PAIEMENT - GARANTIE - ETENDUE - TRAVAIL CLANDESTIN - INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 324-11-1 DU CODE DU TRAVAIL.Etant consécutive aux droits que tenait le travailleur clandestin de l'exécution du contrat de travail, l'indemnité spéciale prévue à son profit par l'article L. 324-11-1 du Code du travail est due au jour du jugement d'ouverture de la procédure de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/37407

  4 juil. 2001

  EMPLOI - Travail dissimulé - Effets La mise en oeuvre de la solidarité du donneur d'ouvrage prévue à l'article L.324-14 du Code du travail implique la détermination préalable des créances concernées à l'encontre du débiteur principal, c'est-à-dire en l'espèce la société employeur des intéressés. La solidarité pour le donneur d'ouvrage ne jouant qu'au prorata de la valeur des travaux réalisés, c'est donc à tort que les premiers juges ont mis hors de cause la liquidation de la société employeur

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• Cour d'appel de Paris

  4 juil. 2001

  EMPLOI - Travail dissimulé - Effets La mise en oeuvre de la solidarité du donneur d'ouvrage prévue à l'article L.324-14 du Code du travail implique la détermination préalable des créances concernées à l'encontre du débiteur principal, c'est-à-dire en l'espèce la société employeur des intéressés. La solidarité pour le donneur d'ouvrage ne jouant qu'au prorata de la valeur des travaux réalisés, c'est donc à tort que les premiers juges ont mis hors de cause la liquidation de la société employeur

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/37407

  4 juil. 2001

  EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Etendue - / L'indemnité spéciale prévue au profit d'un travailleur clandestin par l'article L. 324-11-1 du Code du travail est due au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation et est garantie par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1 1° du même code, cette indemnité étant consécutive aux droits que tient le travailleur clandestin de l'exécution du contrat de travail

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/37407

  4 juil. 2001

  EMPLOI - Travail dissimulé La solidarité prévue à l'article L.324-14 du Code du travail ne peut être recherchée à l'encontre du donneur d'ouvrage que s'il est établi que celui auquel l'ouvrage avait été confié exécutait le travail en violation de l'interdiction d'exécuter un travail clandestin. Néanmoins, pour échapper à ce mécanisme de solidarité, le donneur d'ouvrage ne saurait soutenir qu'en l'espèce, il avait été jugé définitivement par la juridiction correctionnelle qu'il n'y avait pas eu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE