BEAUGENDRE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00757

  14 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00235

  27 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 19

  1 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 69-12179

  27 mai 1971

  REJET

  1) VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - TERRAIN - CLAUSE STIPULANT UNE AFFECTATION INDUSTRIELLE - INTENTION DES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - PREUVE - INTENTION DES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS - VENTE - TERRAIN - CLAUSE STIPULANT UNE AFFECTATION INDUSTRIELLE - INTENTION DES PAR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 nov. 1969

  CASSATION.

  PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES FORCE PROBANTE CONTESTATION DE LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE PREUVE DE SA VERACITE CHARGE DE CELLE-CI C'EST AU DEMANDEUR QUI SE PREVAUT DE LA SINCERITE D'UN ACTE ET NON AU DEFENDEUR QUI NIE OU MECONNAIT L'ECRITURE, A PROUVER LA VERITE DE SON AFFIRMATION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE