BEAUDOUIN

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02411

  21 févr. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01377

  19 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · 1ère CHAMBRE A

  N° 376

  10 nov. 2009

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai 1 Soumis au régime des nullités édicté par l'article 114 du code de procédure civile, le congé est un acte de procédure qui prive le locataire de son droit à renouvellement du bail par tacite reconduction. Dès lors, il doit pouvoir être déféré immédiatement à un juge et, par là, mentionner la faculté de recours et les modalités de son exercice. 2 - Le préavis de 6 mois imposé au baille

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• Cour d'appel de Rouen · CT0173

  N° 08/1918

  2 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 338

  7 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 168

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0037

  12 sept. 2006
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0104

  20 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 595

  8 nov. 2005
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• Cour d'appel d'Angers

  28 janv. 2002

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Doit être rejetée comme tardive et écartée des débats la pièce communiquée, selon bordereau, le jour de l'ordonnance de clôture avec mention de ce qu'elle avait déjà été produite en première instance dès lors que cela ne ressort d'aucun élément du dossier et n'est pas compatible avec la date de son établissement. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Contestation de la décision de préemption - D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE