BEAUCHAMPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700745

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Caractère agricole de l'activité exercée - Qualification - Activité de préparation des équidés domestiques en vue de leur exploitation - Application dans le temps - Application immédiate - Application aux situations en cours LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Bail rural - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Caractère agricole de l'activité exercée - Dispositions de la loi n°

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/05251

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0556

  N° 07/03056

  22 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 08/207

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0160

  N° 06/2530

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/1173

  14 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-16882

  30 juin 1999

  Rejet.

  VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Promesse unilatérale de vente - Jour de la levée d'option . VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Promesse de vente avec faculté de substitution - Levée d'option pour l'immeuble entier - Réitération par plusieurs actes consacrant la division de l'immeuble - Portée Ayant relevé que la lettre du 24 mai 1991 et les deux actes de vente signés l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-4145

  21 nov. 1997

  SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distances légales L'usage selon lequel, dans les zones pavillonnaires de la banlieue parisienne, les plantations d'arbres et de haies sont autorisées jusqu'à l'extrême limite des jardins, sauf à en diminuer la hauteur lorsqu'il y a gène excessive pour l'héritage voisin, peut s'appliquer au territoire d'une commune située à plus de 45 kilomètres de Paris au vu de son plan d'occupation des sols ainsi que de la situation des fonds

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-10549

  15 janv. 1997

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Conditions - Achèvement de l'immeuble (non) . Viole l'article 1792-6 du Code civil, en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour débouter un maître de l'ouvrage de sa demande en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale, retient que le document signé des parties, intitulé " constat de réception des travaux " ne fait état que de travaux à terminer, ce qui implique la volonté du maître de l'ouvrage de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE