BEATRICE

• cc · civ1

  N° 17-22.056

  19 déc. 2018

  cassation

  Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d'appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon les modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction

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• cc · civ1

  N° 12-25.322

  15 janv. 2014

  irrecevabilite

  Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers

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• cc · civ1

  N° 90-15.313

  3 mars 1992

  rejet

  La continuité que doit présenter la possession d'état n'implique pas nécessairement une communauté de vie ou des relations constantes et il appartient aux juges du fond d'apprécier, compte tenu des circonstances de la cause, si les faits qui, réunis, indiquent le rapport de filiation, peuvent être relevés habituellement.

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• cc · cr

  N° 93-80.466

  17 nov. 1993

  rejet

  Entre dans les prévisions de l'article 62, alinéa 2, du Code pénal la non-dénonciation aux autorités administratives ou judiciaires de sévices ou de privations constitutifs d'un délit commis sur un mineur de 15 ans.

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• cc · cr

  N° 06-85.841

  19 déc. 2006

  annulation

  Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une automobiliste condamnée pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'aveu, par une personne qui s'était présentée aux enquêteurs comme le témoin direct de l'accident, de la fausseté de ses déclarations, où la cour d'appel avait relevé son insistance sur la vitesse excessive de la voiture de la prévenue.

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• cc · soc

  N° 15-28.789

  20 avr. 2017

  cassation

  En cas de transfert du contrat de travail d'un salarié, si l'absence d'accord de substitution visé à l'article L. 2261-14 du code du travail lui permet de conserver le statut de cadre résultant de la convention collective de son ancien employeur pendant un délai de 15 mois, il ne peut prétendre auprès de son nouvel employeur au maintien pour l'avenir de ce statut qui ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions de la convention collective qui ne s'appliquait plus et qui ne constituait pas un avantage acquis, de sorte qu'il devait bénéficier du statut d'agent de maîtrise que lui conférait la grille de classification de la nouvelle convention collective applicable

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• cc · civ3

  N° 09-69.327

  24 nov. 2010

  rejet

  Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place

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• cc · civ2

  N° 08-16.894

  9 juil. 2009

  rejet

  La prescription libératoire extinctive n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit d'exiger l'exécution de son obligation

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• cc · comm

  N° 06-14.262

  15 mai 2007

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, être opposés à l'administration fiscale, fait ressortir que ces actes avaient pour seul but d'éluder les droits dont était passible l'opération réelle

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• cc · civ1

  N° 14-25.910

  9 déc. 2015

  rejet

  Ayant fait ressortir l'attachement d'une personne pour son animal de compagnie, un tribunal en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE