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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200603

  18 mai 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES Il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote. En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200429

  30 mars 2022

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue, est satisfaite dès

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE