BEAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501053

  8 déc. 2015

  Cassation

  SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Statuts - Clause dérogeant aux dispositions légales non impératives - Licéité - Applications diverses - Cessation d'activité d'un associé réduisant la part de capital des associés en exercice à une fraction inférieure à la moitié de ce capital - Perte de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent Les statuts d'une société d'exercice libéral de pharmacien d'officine peuvent déroger aux disposition

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02349

  11 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre B

  N° 10/06850

  5 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre B

  N° 10/05521

  27 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04835

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/06396

  14 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02649

  7 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE