BEAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100351

  12 mai 2021

  Rejet

  ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banques centrales et autorités monétaires étrangères - Immunité d'exécution - Article L. 153-1, alinéa 1, du code monétaire et financier - Etendue - Détermination - Portée L'insaisissabilité des avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, prévue à l'alinéa 1 de l'article L.153-1 du code monétaire et financier, e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702638

  13 déc. 2017

  Rejet

  ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banque des Etats de l'Afrique centrale - Immunité de juridiction - Bénéfice - Exclusion - Cas - Litige né à l'occasion du contrat de travail - Absence de recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Organisme international - Banque des Etats de l'Afrique centrale - Etendue L'accord de siège entre le gouvernement de la République du Ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600535

  25 mai 2016

  Cassation sans renvoi

  ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banque des Etats de l'Afrique centrale - Immunité d'exécution - Etendue - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Limitation - Immunité d'exécution d'un organisme international - Compatibilité PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application - Exclusion - Personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution - Portée L'Accord entre le gouvernement de la République françai

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• Cour d'appel de Versailles · CT0028

  N° 14/784

  16 oct. 2014

  Arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la 9ème chambre correctionnelle des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/00784 Selon les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ». Selon les dispositions de l'article L. 1251-5 du même code, « le contrat de mission, quel q

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/12878

  17 janv. 2012

  Suspend l'exécution provisoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE