BEA

• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/119517

  30 juin 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001076

  8 sept. 2020

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Faute - Faute délibérée - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement - Transporteur aérien - Manuel d'exploitation - Cas Sont coupables d'homicide involontaire les prévenus qui ont commis des violations manifestement délibérées d'obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce l'arrêté du 12 mai 1997, l'OPS 1.945 et son appendi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502948

  8 sept. 2015

  Rejet

  NAVIGATION MARITIME - Navires - Responsabilité de l'armateur - Hygiène et sécurité des travailleurs - Délégation de pouvoirs - Exonération - Faute personnelle de l'armateur - Exclusion HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Navigation maritime - Navires - Responsabilité de l'armateur - Accident du travail subi par un matelot - Faute caractérisée commise par l'armateur - Portée La délégation générale en matière d'hygiène et de sécurité du capitaine d'un navire ne décharge pas l'armat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500514

  25 mars 2015

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Article 102-1 du code du travail maritime - Abrogation par l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 - Portée Les dispositions de l'article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l'abrogation de ce dernier texte, privées d'objet

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• Cour d'appel de Chambéry · 2ème Chambre

  N° 14/00413

  29 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002415

  8 déc. 2010

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Régime obligatoire de participation - Application - Conditions - Entreprise de cinquante salariés ou plus - Calcul des effectifs - Modalités - Détermination Le calcul de l'effectif pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise doit être effectué mois par mois au cours des douze mois précédents. L'effectif au titre d'un mois donné se calcule nécessairement à la fin d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 09/00716

  13 juil. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900684

  30 avr. 2009

  Cassation sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Exclusion - Cas COMPETENCE - Décision sur la compétence - Définition - Exclusion - Cas - Dispositif d'un jugement déclarant irrecevable une demande tendant à ce que le tribunal statue sur sa compétence - Portée APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision mettant fin à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Décision déclarant irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit statué sur la compétence et renvoyant l'aff

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/5001bis

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/8652

  2 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE