BE INDUSTRIE

• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 547

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  23 juin 2005

  ACTE DE COMMERCE - Définition Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en bloc ou par

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 293

  23 juin 2005

  ACTE DE COMMERCE - Définition - / jdf Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en blo

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01452

  7 oct. 2004

  CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir En application de l'article 480 du nouveau code de procédure civile, la fin de non recevoir tirée de la chose jugée n'est opposable qu'à l'égard de ce qui a été débattu et jugé. Il en résulte que dans un litige portant sur l'indemnisation d'un sinistre survenu à l'occasion d'une opération de transport, la victime du domm- age qui s'est abstenue tant en première instance qu'en appel, de solliciter la condamnation du co-assureur tous risques, est recevable à act

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE