BDT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-11932

  23 mars 2000

  Cassation sans renvoi.

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Citation devant une juridiction inexistante (non) . Une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de prescription.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-22003

  15 nov. 1994

  Cassation.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Fret - Paiement - Action du transporteur - Prescription - Délai - Point de départ - Date d'exigibilité de la dette. 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel, retenant qu'il a été contractuellement prévu que le fret était exigible un mois après chaque facture, décide que c'est à partir de cette date d'exigibilité de la dette que commence à courir le délai de prescription annale de l'article 26 de la loi du 18 juin 1966. 2° PRESCRIPTION CIVILE - Int

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE