BDR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500535

  5 nov. 2025

  Rejet

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400078

  17 janv. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Assurance contre le risque de non-paiement - Subrogation de l'AGS - Domaine d'application - Créances garanties par le superprivilège CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances garanties par le superprivilège - Privilège exclu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302003

  8 nov. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure collective - Redressement judiciaire - Indemnités - Congés payés - Acquisition pendant la période d'observation - Effets - Fixation au passif de la société cédée - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Indemnités de congés payés

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/01800

  16 juin 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/129957

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/058421

  13 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703158

  14 nov. 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Pluralité d'avocats - Convocations et notifications - Modalités - Détermination - Portée DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Convocation de l'avocat - Pluralité d'avocats - Désignation de l'avocat à avertir - Remplacement - Portée JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification aux parties et à leurs avocats - Pluralité d'avocats - Désig

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00447

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500376

  12 mars 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales - Doctrine administrative - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée L'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lors d'une opération de contrôle d'application de la législation relative aux cotisations et contributions sociales, le cotisant puisse opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE