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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500298

  11 mars 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Dispositions de l'accord collectif garantissant l'amplitude et la charge de travail raisonnable - Application par l'employeur - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Convention privée d'eff

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300763

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Dirigeant d'une société filiale chargé d'une mission de consultant externe - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critères - Détermination Il rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000989

  4 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Actionnariat des salariés - Plan d'épargne d'entreprise - Règlement - Modification - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/00882

  28 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101524

  29 juin 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié - Convocation à un entretien préalable au licenciement - Expiration de la période de protection conventionnelle - Inobservation - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 - Article 7

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/04164

  26 juin 2008

  APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions. Aux termes de l'article 550 du Code de procédure civile, la possibilité pour l'intimé de former un appel incident est subordonnée seulement à la saisine de la Cour d'un appel principal recevable, quand bien même l'intimé serait lui-même forclos pour agir à titre principal. Les limites qui ont pu être apportées à l'appel principal sont sans conséquence sur l'appel incident, lequel peut porter sur des dispositions du jugement non visées p

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 694

  25 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-19186

  19 déc. 2006

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Conditions - Détermination. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (Loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dirigeant d'une personne morale dont la procédure collective a été ouverte sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 Il résulte de l'article 191 5°

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE