BDM · BRASSERIE DISTILLERIE DE MONTMIRAIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300347

  17 mai 2023

  Cassation

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Agent immobilier - Collaborateur-négociateur - Conditions - Attestation visée à l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Agent immobilier - Collaborateur-négociateur - Conditions - Collaborateur titulaire de la carte professionnelle Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 r

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  2 août 2022

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