BDM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300347

  17 mai 2023

  Cassation

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Agent immobilier - Collaborateur-négociateur - Conditions - Attestation visée à l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Agent immobilier - Collaborateur-négociateur - Conditions - Collaborateur titulaire de la carte professionnelle Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 r

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/6797

  2 août 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009071

  25 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/03696

  25 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400994

  9 juil. 2014

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association foncière urbaine libre - Statuts - Modification - Publicités légales - Publication des statuts ne portant pas sur leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée ASSOCIATION SYNDICALE - Association foncière urbaine libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Statuts - Modification - Publication des statuts ne portant pas sur leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordo

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/02635

  22 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Lyon · CT0041

  N° 08/85

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 7

  6 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE