BDD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/09365

  20 janv. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/06190

  13 janv. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14337

  28 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900772

  6 juin 2019

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire face à un engagement de cautionner la dette d'une société - Caution dirigeante - Qualité - Absence d'influence Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante. Doit

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/118647

  2 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04583

  18 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601304

  30 juin 2016

  Cassation partielle

  ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Avis - Commission secondaire - Composition - Personne ayant assisté le salarié - Participation aux délibérations - Prohibition - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur - Consultation d'un organisme pour avis - Composition - Im

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 14/00286

  14 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE