BDA

• cc · comm

  N° 86-10.108

  2 juin 1987

  rejet

  Les stipulations d'un " règlement intérieur " contraire aux statuts d'une société anonyme constituent en elles-mêmes une violation de ces statuts, et leur nullité peut être soulevée par tout intéressé sans entraîner pour autant la nullité de la société elle-même.

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• cc · civ2

  N° 17-20.047

  6 sept. 2018

  rejet

  Etant porté devant le premier président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d'honoraires et débours n'entre pas dans le champ d'application de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, tel que fixé par son article 1er

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• cc · civ2

  N° 21-17.683

  12 janv. 2023

  cassation

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• cc · civ1

  N° 01-04.102

  30 janv. 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-43.931

  7 avr. 1993

  rejet

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• cc · civ2

  N° 20-10.129

  3 mars 2022

  other

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• cc · civ2

  N° 20-14.357

  9 sept. 2021

  rejet

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• cc · civ2

  N° 10-13.494

  17 févr. 2011

  cassation

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• cc · comm

  N° 01-00.641

  3 déc. 2002

  cassation

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• cc · cr

  N° 89-82.715

  14 janv. 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE