BD AVOCATES · BRUNET MOINS-DUROUCHOUX & ASSOCIEES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600072

  29 janv. 2026

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables - Paiement - Provision - Exigibilité - Obligations du bailleur - Justificatifs du montant des charges - Communication - Modalités - Détermination Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600073

  29 janv. 2026

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Indemnité due pour la période antérieure à l'exerice du droit d'option - Fixation - Valeur locative - Facteurs de diminution - Détermination - Paiement de la taxe foncière incombant au bailleur L'indemnité d'occupation statutaire, due par un locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit, à défaut de convention contraire, être fixée à la valeur locative déterminée selon les critères de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600074

  29 janv. 2026

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables - Paiement - Provision - Exigibilité - Communication tardive de l'état récapitulatif annuel - Effet Le bailleur qui n'a pas communiqué, dans le délai fixé par l'article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l'état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n'est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire à bail commercial s'il justifie, le cas échéant devant le juge, d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE