BCT

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/013161

  14 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900587

  27 juin 2019

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Qualité - Copropriétaires indivis - Prérogatives - Droit de participer aux décisions collectives - Communication de documents - Représentation des indivisaires par un mandataire - Absence d'influence La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800554

  5 avr. 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre le dirigeant d'une société - Dirigeant ayant commis une infraction - Portée RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre le dirigeant d'une société - Conditions - Faute séparable des fonctions (non) Le grief tiré du défaut d'établissement d'une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales constituant une fau

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601864

  19 oct. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Versement des indemnités - Etendue - Indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement - Exclusion - Fondement - Détermination L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE