BCT

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/013161

  14 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900587

  27 juin 2019

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Qualité - Copropriétaires indivis - Prérogatives - Droit de participer aux décisions collectives - Communication de documents - Représentation des indivisaires par un mandataire - Absence d'influence La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800554

  5 avr. 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre le dirigeant d'une société - Dirigeant ayant commis une infraction - Portée RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre le dirigeant d'une société - Conditions - Faute séparable des fonctions (non) Le grief tiré du défaut d'établissement d'une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales constituant une fau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601864

  19 oct. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Versement des indemnités - Etendue - Indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement - Exclusion - Fondement - Détermination L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02259

  13 nov. 2014

  En l'absence de voie de fait, la juridiction administrative, seule compétente pour statuer sur la régularité de l'occupation par une commune d'une propriété privée et lui enjoindre de la libérer, l'est également pour statuer sur les conséquences dommageables de l'irrégularité alléguée et en particulier sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0202

  16 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-16198

  31 mai 2001

  Rejet.

  INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Absence d'écrit - Portée . Ayant relevé que les parties à un acte de vente étaient convenues que le solde du prix devait être payé à terme et qu'à défaut de paiement à l'échéance fixée, il produirait de plein droit des intérêts, une cour d'appel a exactement retenu qu'à défaut d'indication du taux dans l'acte, il convenait de faire application du taux d'intérêt légal.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE