BCS · ICCS-ACS-BNC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 18/277047

  3 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00503

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03343

  3 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001182

  17 juin 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Cas - Arrêt de la production par deux sociétés de phosgène suite à une décision prise par l'Etat et une explosion survenue sur le site d'une société voisine Une explosion, survenue sur le site d'une société, ayant occasionné des dégâts très importants notamment sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes appartenant à d'autres sociétés, la cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50802066

  2 déc. 2008

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Appelant - Personne morale - Représentant - Conditions - Détermination PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Effet En matière de procédure sans représentation obligatoire, une société, personne morale, ne peut être représentée que par son représentant légal ou le titulaire d'un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-20945

  23 janv. 2003

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Effets - Interruption de la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Interrruption - Etendue PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Accident du travail - Article 431-2 du Code de la sécurité s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-12488

  7 déc. 1999

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Remise au représentant des créanciers qualifié d'administrateur judiciaire - Portée . La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers, qualifié par erreur d'administrateur judiciaire, est régulière.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE