BCR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500927

  3 nov. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication du prix - Conditions - Absence de règlement des marchandises entre le sous-acquéreur et le débiteur En application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 13/01547

  10 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE