BCP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400958

  12 juil. 2024

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Objectif poursuivi - Licéité - Caractérisation - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Objectif poursuivi - Licéité - Caractérisation - Défense des droits ou des intérêts matériels et moraux de ses membres - Autres actions syndicales POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Exclusion - Cas - Interprétation des statuts d'une organisation syndicale La liberté syndicale est consacrée pa

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/013821

  6 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/029871

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008421

  22 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/010211

  7 juin 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/188257

  19 mai 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/109317

  14 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/001864

  31 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101415

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3, § 3 - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut - Effets - Office du juge - Application de la loi la plus favorable au salarié - Détermination - Modalités - Cas - Portée CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Convention de Rome du 19 juin 1980

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/032091

  6 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE