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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900587

  19 juin 2019

  Rejet

  ENERGIE - Electricité - Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de la régulation de l'énergie - Pouvoirs - Etendue - Détermination Le Cordis qui, en application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions, a le pouvoir d'enjoindre un opérat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506450

  16 déc. 2015

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Interruption - Interdiction d'interrompre la déposition - Portée Il résulte de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale que le président de la cour d'assises ne peut interrompre la déposition spontanée d'un témoin même lorsque ce dernier rappelle les déclarations incriminantes faites par une tierce personne au cours d'une garde à vue sans l'assistance d'un avocat et sans que le droit de se taire lui ait été notifié

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE