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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600127

  11 mars 2026

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Définition - Action aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, titre exécutoire, engagée par le redevable d'une dette douanière Il résulte de la combinaison de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500772

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  VENTE - Ordonnance du 21 avril 1945 - Article 1er - Nullité de droit - Mesure exorbitante du droit commun - Nomination d'un administrateur provisoire - Cas - Acte de disposition accompli à l'initiative du propriétaire - Confiscation du produit de la vente VENTE - Ordonnance du 21 avril 1945 - Article 1er - Nullité de droit - Mesure exorbitante du droit commun - Nomination d'un administrateur provisoire - Effet - Dessaisissement du propriétaire - Exception - Nomination de l'ad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500366

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Interdiction du paiement des créances antérieures - Exception - Opération de paiement - Prélèvement « SEPA » (Single Euro Payments Aera) - Droit au remboursement du payeur - Droit inconditionnel dans les délais impartis REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Caractérisation - Exclusion - Cas Méconnaît les articles L. 133-25 et L. 133-25-1 du code mo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500244

  7 mai 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Filiale dont l'activité est déficitaire - Cession de titres - Obligation du cédant - S'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non) Sauf cas de fraude, une société, lorsqu'elle cède les titres qu'elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n'a pas l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400395

  3 juil. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)

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  N° 42400100

  6 mars 2024

  Rejet

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation - Qualification - Vente VENTE - Objet - Logiciel - Applications diverses - Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'u

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  N° 42300743

  22 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Demande - Débiteur ayant bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation - Confidentialité - Exception ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation ou de mandat ad hoc - Confidentialité - Exception - Cas - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire En application des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300566

  13 sept. 2023

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en justice - Action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de location de véhicules - Effets - Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d'ouverture Le principe édicté à l'article L. 622-21, I, du code de commerce, de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justic

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  N° 42300046

  18 janv. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Professionnel ayant cessé son activité - Délai d'un an pour assigner le débiteur - Point de départ - Détermination - Date de radiation Le délai d'un an prévu à l'article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300050

  18 janv. 2023

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Action patrimoniale dirigée contre le débiteur - Possibilité de conclure seul - Conditions - Action également dirigée contre l'administrateur - Sanction - Irrecevabilité des conclusions (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Action patrimonia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE