BCL INVENT

Il résulte de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales que l'Administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, laquelle peut résulter d'une pluralité d'actes dont aucun, pris isolément, n'est soumis à impôt mais dont l'ensemble des composantes, étroitement liées, aboutit au résultat recherché par les parties.

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

ELEVE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS TECHNICIENS ET EXPERTS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 315 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 MODIFIE, L'INGENIEUR CHIMISTE QUI EXPLOITE LUI-MEME SES INVENTIONS, LES FAIT BREVETER ET EN CONCEDE LA LICENCE MOYENNANT DES REDEVANCES, PERCOIT POUR LA MISE AU POINT DE SES INVENTIONS DES HONORAIRES, OU DISTINCTS OU COMPRIS DANS LES REDEVANCES GLOBALES VERSEES, EST PATENTE ET IMPOSE AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN QUALITE D'INGENIEUR CONSEIL.

L'inventeur d'un trésor s'entend de celui qui, par le seul effet du hasard, met ce trésor à découvert, serait-il au service d'une entreprise, dès lors que les travaux qui le lui ont fait découvrir, n'ont pas été effectués à cette fin.

A un caractère purement préparatoire le rendant insusceptible d'être attaqué par la voie du recours en cassation l'arrêt avant faire droit qui statuant sur un litige entre le cédant et le cessionnaire d'un brevet d'invention, pour rechercher si, en dépit de la cession, le cédant avait pu conserver des droits sur les produits de l'exploitation du brevet, commet un expert avec mission de rechercher s'il existait entre les parties des conventions annexes à ladite cession. En effet cette décision pr