BCF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301001

  12 oct. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Ensemble routier - Recours de l'assureur - Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier - Recours de l'assureur du véhicule tracteur contre l'assureur de la remorque - Absence de faute du conducteur - Conséquences RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Accident de la circulation - Ensemble routier - Indemnisation - Recours de l'assureur - Reco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201025

  6 oct. 2022

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Doublement du taux d'intérêt légal - Objet - Objet distinct de la réparation des conséquences dommageables du sinistre ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Objet - Sanction des obligations propres de l'assureur Viole les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assura

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900697

  23 mai 2019

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Accident - Véhicule immatriculé à l'étranger - Bureau central français - Garantie - Refus total ou partiel - Articles R. 421-5 à R. 421-9 du code des assurances - Application - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Bureau central français - Limitation de garantie opposée par le Bureau central français - Article R. 421-5 du code des assurances - Non-respect - Effets - Irrecevabil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701844

  11 juil. 2017

  Rejet

  ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur de la victime - Juridictions pénales - Recevabilité - Conditions - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires - Dommages matériels occasionnés par une contravention connexe - Caractère indifférent ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur de la victime - Juridictions pénales - Recevabilité - Conditions - Poursuites pour homicide ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701039

  29 juin 2017

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Accident de la circulation survenu à l'étranger - Auteur du dommage ayant souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile - Exception de non-garantie ou de réduction de garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le Fonds de garantie - Nature - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Procédure - Accident survenu

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 3

  N° 14/24069

  5 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600793

  19 mai 2016

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Frais d'hébergement et de soins de l'enfant handicapé de la victime - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - Assiette - Exclusion - Cas - Prestations exposées pour la prise en charge de l'hébergement de l'enfant handicapé de la victime - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600017

  7 janv. 2016

  Cassation

  SOLIDARITE - Obligation in solidum - Décision prononçant une condamnation in solidum - Infirmation - Appel d'un coobligé - Effets - Détermination APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité - Condamnation in solidum - Appel d'un coobligé - Portée La condamnation in solidum en paiement d'une somme d'argent prononcée à l'encontre de deux parties n'étant pas indivisible, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une d'elles ne produit pas d'effet à l'égard de l'autre p

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00811

  6 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance du premier président

  N° 13/03188

  19 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE