BCC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500842

  16 sept. 2015

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Etendue - Détermination Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi a

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00702

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00652

  24 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/12878

  17 janv. 2012

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0002

  N° 700

  15 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/34951

  4 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités A la suite de la mise en place d'un nouveau système d'organisation d'astreinte, une formule de compensation, dérogatoire aux systèmes de référence élaborés par des circulaires, et fondée sur la différence entre le montant des primes et indemnités liées à l'ancien système et le montant prévisionnel de ces primes et indemnités liées au nouveau système, a été étudiée entre un employeur et les salariés concernés.Ainsi, fut-il proposé à un salari

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-20490

  22 oct. 1991

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effet à l'égard des tiers - Situation de fait créée par le contrat - Cession de créance - Effet à l'égard de la caution du débiteur cédé CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Convention entre un créancier et un tiers - Effet relatif - Portée Les tiers à un contrat s'ils ne peuvent être constitués débiteurs ou créanciers peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat. Viole en cons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE