BCBG

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/01218

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901185

  15 déc. 2009

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise - Arrêt rendu sur appel interjeté par un cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 du code de commerce - Qualité pour se pourvoir - Détermination Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 20

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/16533

  16 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE