BBR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400643

  6 nov. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard afférent aux droits de mutation - Non-respect de l'engagement de revente - Intérêt de retard courant à compter du premier jour suivant le mois au cours duquel les droits auraient dû être acquittés Il résulte des dispositions combinées des articles 1115, alinéa 1, 1840 G ter et 1727, IV, 1, du code général des impôts qu'en cas de non-respect de l'engagement de revente, la déchéance du régime faveur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/07643

  9 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01965

  19 janv. 2016

  Renvoi à une autre audience

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE