BBR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400643

  6 nov. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard afférent aux droits de mutation - Non-respect de l'engagement de revente - Intérêt de retard courant à compter du premier jour suivant le mois au cours duquel les droits auraient dû être acquittés Il résulte des dispositions combinées des articles 1115, alinéa 1, 1840 G ter et 1727, IV, 1, du code général des impôts qu'en cas de non-respect de l'engagement de revente, la déchéance du régime faveur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/07643

  9 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01965

  19 janv. 2016

  Renvoi à une autre audience

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/07929

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01629

  27 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903725

  23 juin 2009

  Cassation

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Offre d'emploi, demande de stage ou période de formation en entreprise conditionnée - Notion RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Nécessité Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne, sur le fondement du délit de discrimination prévu par l'article 225-2 5° du code pénal, des sociétés ayant recherché des animat

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04247

  15 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE