BBO

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/02412

  1 déc. 2023

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/053307

  18 sept. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 16/016428

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/00612

  21 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour précise dans quelles conditions l'emploi d'un 'mot clé' dans un moteur de recherche est susceptible de constituer un acte de contrefaçon de marque au regard des dispositions de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de la directive européenne 89/104 et des principes fixés par la Cour de justice européenne. Pour confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que l'action en contrefaçon dirigée par la société intimée à l'encontre de l’appelante est f

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre B

  N° 08/04437

  7 sept. 2010

  SUCCESSION 1) Le fait pour un père d'avoir dispensé son fils du paiement des mensualités de deux emprunts constitutifs de la charge d'une donation, et d'avoir exécuté lui-même cette charge au lieu et place du donataire, constitue une donation déguisée du montant des échéances remboursées. Les donations déguisées étant rapportables en application de l'article 829 ancien du Code civil, le rapport à la succession des échéances payés par le père, du jour de la donation au jour de son décès, doit

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/03748

  15 mars 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE