BBL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300124

  8 févr. 2023

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Domaine d'application - Action en remboursement des frais d'entreposage de la marchandise CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101219

  16 déc. 2021

  Irrecevabilité

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la partie civile - Injonction du juge et renvoi à l'audience ultérieure - Mesure d'administration judiciaire PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Cas - Injonction de produire des pièces de la procédure pénale et renvoi PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Voies de recours - Défaut - Applications diverses PROCEDURE C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800279

  28 mars 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Réclamation contre une décision d'admission portée sur l'état des créances - Ordonnance du juge-commissaire - Appel formé par la personne intéressée - Recevabilité - Conditions - Créancier, débiteur et liquidateur - Qualité d'intimé - Désistement partiel de l'appelant - Conséquences Le lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le li

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE