BBL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300124

  8 févr. 2023

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Domaine d'application - Action en remboursement des frais d'entreposage de la marchandise CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101219

  16 déc. 2021

  Irrecevabilité

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la partie civile - Injonction du juge et renvoi à l'audience ultérieure - Mesure d'administration judiciaire PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Cas - Injonction de produire des pièces de la procédure pénale et renvoi PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Voies de recours - Défaut - Applications diverses PROCEDURE C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800279

  28 mars 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Réclamation contre une décision d'admission portée sur l'état des créances - Ordonnance du juge-commissaire - Appel formé par la personne intéressée - Recevabilité - Conditions - Créancier, débiteur et liquidateur - Qualité d'intimé - Désistement partiel de l'appelant - Conséquences Le lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le li

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700149

  6 févr. 2007

  Cassation partielle

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Vérification de la régularité des documents - Indication des documents devant être présentés - Modalités - Détermination BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Vérification de la régularité des documents - Indication des documents devant être présentés - Nécessité Il résulte de l'article 13 c des RUU 500 que les conditions documentaires exigent une indication des documents devant être présentés à la banque, sa

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• Cour d'appel de Versailles

  30 oct. 2003

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale Les juridictions françaises, saisies d'un litige à caractère international, sont tenues de statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par une partie, en se référant aux règles de compétence internationale applicables au contentieux dont elles se trouvent saisies, et sans qu'il y ait lieu pour elles de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision au fond d'une juridiction étrangère CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et convention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE