BBI

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Arrêt de la Cour d'Appel de Amiens en date du 22 septembre 2022, Par arrêt en date du 22 septembre 2022, la Cour d'Appel d'Amiens confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 12 novembre 2021 sauf en ce qu'il a condamné Mme Jennifer Mouturat épouse Bacha à supporter l'insuffisance d'actif connue par la SARL BBI en la proportion de 283 988, 31 ¿ et ce qu'il l'a condamné à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.La Cour statue des chefs infirmés : Condamne Mme Jennifer Mouturat épouse Bacha à supporter l'insuffisance d'actif connue par la SARL BBI à hauteur de 100, 000 euros et à une mesure d'interdiction de gérer de 4 ans.

Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Madame Jennifer BACHA pour une durée de 15 ans.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 18 juin 2018, désignant liquidateur SCP Lehericy-Hermont représentée par Me Philippe Lehericy 577 Rue de la Croix Verte 60600 Agnetz.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.