BBI

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05407

  8 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801344

  16 déc. 2008

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrats de sous-traitance - Critères Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce la cour d'appel, qui, pour écarter l'existence d'une relation commerciale établie entre deux sociétés, dont l'une est sous-traitant de l'autre, retient que les relations entre ces sociétés résultent de contrats indépendants

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 04/1672

  2 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE