BAZILE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00452

  17 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01150

  22 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/06095

  16 avr. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Le propriétaire qui a confié son chien à un tiers ne peut être déclaré responsable du dommage que ce chien a causé à cette personne en la mordant dès lors qu'au moment des faits, la victime se servait du chien dont elle avait la surveillance et disposait des pouvoirs de contrôle et de direction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-90158

  8 mars 1984

  1) INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non assisté d'un conseil lors de son placement en détention - Obligation de faire comparaître l'inculpé dans un délai de 5 jours - Inobservation - Portée. * DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non assisté d'un conseil lors de son placement en détention - Obligation de faire compar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE