BAZEILLE

• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/01065

  15 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/001425

  1 avr. 2008

  HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - / JDF Pour rejeter la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qu'il avait lui-même ordonnée sur requête, le juge de l'exécution a considéré qu'elle était prématurée en ce qu'elle était fondée sur le seul motif de relaxe au pénal.Or, c'est précisément pour ce motif de l'existence d'une procédure pénale, et plus précisément une convocation en justice notifiée à l'appelante du chef d'ab

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 326

  1 avr. 2008

  HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Demande Un juge de l'exécution ne peut rejeter la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qu'il avait lui-même ordonnée sur requête en considérant qu'elle était prématurée et en ce qu'elle était fondée sur le seul motif de relaxe au pénal alors que c'est pour ce motif de l'existence d'une procédure pénale, et plus précisément une convocation en justice notifiée à l'appelante du chef d'abu

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/004002

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1163

  4 déc. 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité - L'action directe est ouverte au sous-traitant qui a été accepté par le maître de l'ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, l'existence d'une acceptation et d'un agrément tacites ne pouvant résulter d'une attitude passive du maître de l'ouvrage et devant au

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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 mai 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  24 avr. 2006

  SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs En vertu des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce et de la délibération du conseil d'administration, le directeur général dune société dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du conseil d'administration qui représente la société dans ses rapports avec les tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la personne morale en cause. Dans ses

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification Doit être confirmée l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre d'une ordonnance du juge commissaire ayant déclaré irrecevable la contestation de la SCI G et admis la créance de la banque à hauteur de la somme de 82 000 EUR alors en effet que le représentant des créanciers avait adressé à la SCI un état du passif en lui demandant de lui faire part de s

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  17 mars 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE